Combien Ce Passe Un Controle Caf Suspicion Vie Commune?

Pourquoi la CAF me demande un contrôle de situation?

Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie ma situation pour s’assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j’ai déclarées.

Comment la CAF Peut-elle prouver un concubinage?

En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n’apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision: ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d’intérêts affectifs et matériels).

Qui demande un contrôle CAF?

Toute personne qui bénéficie d’une prestation sociale versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) peut faire l’objet d’un contrôle de sa situation personnelle et professionnelle.

Quand la CAF fait un contrôle?

Les contrôles visent le plus souvent les dossiers qui présentent des incohérences entre les ressources et la situation professionnelle, ou entre la situation réelle et déclarée.

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Comment remplir contrôle de situation CAF?

La CAF met en ligne sur son site internet, la Charte du contrôle sur place. Cette Charte précise notamment que l’agent assermenté qui fait le contrôle doit: Présenter sa carte professionnelle. Informer l’allocataire de l’objectif de sa visite.

Qu’est-ce qu’un contrôle CAF?

La Caf est tenue de vérifier l’exactitude de vos déclarations quelles que soient les prestations qui vous sont versées. Le contrôle des allocataires est prévu par la loi. Le contrôleur se déplace à votre domicile mais peut également vous convoquer dans les locaux de la Caf.

Comment prouver que l’on ne vit pas en concubinage?

Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d’identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l’honneur ensemble ou séparément.

Quand est on considère en concubinage?

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Comment prouver à la CAF que je vis seule?

Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle. Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d’une carte professionnelle. S’il ne vous la montre pas, s’il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l’accès à votre domicile.

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Comment se déroule un contrôle de la CAF?

Il est réalisé par un contrôleur assermenté auprès du tribunal d’instance (TI). Le contrôle peut aboutir à constater des trop-perçus (vous devez de l’argent à votre Caf ) ou des rappels (votre Caf vous doit de l’argent). tout dossier d’allocataire est susceptible d’être contrôlé.

Est-ce que la CAF a le droit de demander les relevés de compte?

CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires En clair, la CAF est autorisée à demander des pièces. Il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA à des fins de contrôle.»

Comment prouver une séparation à la CAF?

Rendez-vous dans Contacter Ma Caf > Demander un rendez-vous > Ma situation change > Je me sépare; faire le parcours interactif pour connaitre les services qui correspondent à ma situation: médiation familiale, pension alimentaire, aides financières, séances d’information, accès au logement…

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