Combien D’habitant Pour Creer Une Communauté De Communes?

Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Qui a créé les communautés de communes?

Définition. La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992, qui associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Qui finance la communauté de communes?

La Communauté de Communes reçoit des dotations de l’Etat et du Département, ainsi que des subventions d’investissement du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe auxquelles elle est éligible, en fonction des projets qu’elle réalise.

Quelles sont les compétences de la communauté de commune?

Quatre champs de compétences figurent déjà parmi les compétences obligatoires des communautés de communes: « développement économique », « gestion des déchets ménagers », « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ou encore « GEMAPI » (au 1er janvier 2018).

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Comment créer une communauté de commune?

Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes. Elle se déroule selon trois étapes successives:

  1. définition du périmètre par arrêté préfectoral;
  2. consultation des communes concernées visant également à approuver le projet de statuts;
  3. création de la structure par arrêté préfectoral.

Pourquoi les Communauté de Communes?

Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent. La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.

Comment est élu le président de la communauté de communes?

Suivant l’article L 2122-7, le Président et les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Quelles sont les communes isolées en France?

Seules quatre communes restent isolées: les quatre îles monocommunales, Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant, qui bénéficient d’une dérogation à l’obligation de regroupement intercommunal. La création de métropoles a été encouragée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.

Qui dirige l’intercommunalité?

Le président du conseil communautaire est l’organe exécutif de l’EPCI. Il est élu par l’organe délibérant selon les règles applicables à l’élection du maire (art.

Comment sont financés les communes?

Le budget d’une commune est constitué de dépenses et de recettes. Les deux premières sources de recettes sont les impôts locaux et les financements de l’Etat. D’abord, les impôts locaux: la taxe d’habitation, payée par tous les habitants et la taxe foncière, payée par les propriétaires de biens immobiliers.

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Quel est le statut juridique d’une communauté de communes?

DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES: Suivant l’article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Comment sont financés les EPCI?

Un EPCI à fiscalité propre dispose de ressources fiscales propres, c’est-à-dire d’une fraction, ou de la totalité, du produit de certains des impôts locaux affectés en principe aux communes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

Quelles sont les compétences obligatoires des EPCI?

La loi impose l’exercice de sept blocs de compétences, au sein desquels aucune compétence ne peut être retranchée: développement économique; aménagement de l’espace communautaire; équilibre social de l’habitat; politique de la ville dans la communauté; gestion des milieux aquatiques et de prévention des

Quelles sont les compétences optionnelles?

Les compétences optionnelles Production et distribution de l’eau potable; Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Quel sont les communauté urbaine?

Une communauté urbaine est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et rassemblant une population d’au moins 250 000 habitants. Au 1er janvier 2021, la France compte 14 communautés urbaines.

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