Comment Obtenir Les Comptes De Ma Commune?

Comment se procurer les comptes d’une commune?

Le portail des données ouvertes des ministères économiques et financiers propose en ligne:

  1. les balances comptables des communes en 2019 (budgets principaux et annexes).
  2. Les balances comptables 2019 des collectivités et des établissements publics locaux, par nature et avec la présentation croisée nature/fonction.

Qui contrôle les comptes d’une mairie?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Qui peut demander un audit des comptes d’une commune?

5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Quel est le budget d’une commune?

Il est le principal acteur de la sphère publique locale: 57 % des dépenses sont issues du secteur communal. Dans cet ensemble, les communes tiennent une place prépondérante (41 % des dépenses). En 2019, les communes ont dépensé 69 milliards d’euros pour leur fonctionnement (tableau 1).

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Comment calculer le potentiel fiscal d’une commune?

Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Qu’est-ce que le compte administratif d’une collectivité?

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu ‘il a exécutées. Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Qui contrôle les comptes des collectivités territoriales?

1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Qui contrôle les actes des collectivités territoriales?

Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des

Qui fait le contrôle budgétaire?

Le contrôle budgétaire est exercé dans le cadre d’une organisation renouvelée: l’institution du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Le décret du 18 novembre 2005 a ainsi instauré auprès de chaque ministère un CBCM placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget.

Qui peut demander un audit?

D’autre part, l’ audit peut souvent être exigé par un créancier ou une institution financière. Il peut aussi être demandé par le CA de la société en question afin que les administrateurs puissent remplir adéquatement leurs obligations en matière de gouvernance.

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Qui peut demander le grand livre?

Il est utilisé autant par les dirigeants de la société, que par les comptables et experts-comptables qui travaillent à l’enregistrement des écritures. Le grand livre de comptabilité peut être consulté par les autorités administratives dans le cas de contrôle.

Comment les citoyens Peuvent-ils accéder aux informations sur les finances de leur collectivité?

par les délibérations, qu’ ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie; par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Qui prépare le budget de la commune?

Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune. La préparation du budget relève du maire et est assurée par le service Finances de la commune.

Comment est constitué le budget de la commune?

Le budget d’une commune se compose de dépenses et de recettes. La structure d’un budget comporte différentes parties: la section de fonctionnement et la section d’investissement qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes.

Comment établir le budget d’une commune?

Le budget communal est élaboré par l’autorité exécutive, c’est-à-dire le maire, et adopté par l’autorité délibérante, c’est-à-dire le conseil municipal, l’article L 2312-1 du CGCT prévoyant que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal », ce dernier donnant, en la circonstance,

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