FAQ: Avec Quelles Communauté De Commune Avez Vous Colléboré?

Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Quelle différence entre communauté de communes et communauté d’agglomération?

Par rapport à la communauté de communes, la communauté d’agglomération a un périmètre de compétences plus large. La communauté urbaine a été instituée par la loi de 1966. C’est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Quel est le rôle de la communauté de communes?

Définition. La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992, qui associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Qui finance la communauté de communes?

La Communauté de Communes reçoit des dotations de l’Etat et du Département, ainsi que des subventions d’investissement du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe auxquelles elle est éligible, en fonction des projets qu’elle réalise.

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Comment créer une communauté de commune?

Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes. Elle se déroule selon trois étapes successives:

  1. définition du périmètre par arrêté préfectoral;
  2. consultation des communes concernées visant également à approuver le projet de statuts;
  3. création de la structure par arrêté préfectoral.

Quelles sont les compétences obligatoires des communes?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants: urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

Quelles sont les compétences des communautés d’agglomération?

Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération, énumérées par l’ article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, s’imposent à elles. Politique de la ville

  • habitat et cadre de vie;
  • emploi et développement économique;
  • éducation;
  • citoyenneté et prévention de la délinquance;
  • santé.

Comment intégrer une communauté d’agglomération?

Plusieurs conditions doivent être rassemblées:

  1. une population totale du territoire supérieure à 50 000 habitants;
  2. une ville-centre de plus de 15 000 habitants;
  3. le seuil est porté à 30 000 habitants pour les communautés comportant le chef-lieu du département ou sa ville la plus peuplée;

Quelles sont les compétences obligatoires des EPCI?

La loi impose l’exercice de sept blocs de compétences, au sein desquels aucune compétence ne peut être retranchée: développement économique; aménagement de l’espace communautaire; équilibre social de l’habitat; politique de la ville dans la communauté; gestion des milieux aquatiques et de prévention des

Quel est le statut juridique d’une communauté de communes?

DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES: Suivant l’article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

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Quelle est la communauté?

La notion de communauté et ses usages. Au sens étymologique, la communauté est donc un groupe de personnes (cum) qui jouissent de manière indivise d’un patrimoine, un bien, une ressource, ou bien au contraire une obligation, une dette (munus).

Pourquoi faire une intercommunalité?

A – Pourquoi l’ intercommunalité? L’ intercommunalité est d’abord une politique. Elle vise à fédérer les territoires, à mettre en commun des compétences, des ressources fiscales, des projets, de manière plus ou moins intégrée.

Comment sont financés les communes?

Le budget d’une commune est constitué de dépenses et de recettes. Les deux premières sources de recettes sont les impôts locaux et les financements de l’Etat. D’abord, les impôts locaux: la taxe d’habitation, payée par tous les habitants et la taxe foncière, payée par les propriétaires de biens immobiliers.

Comment sont financés les EPCI?

Un EPCI à fiscalité propre dispose de ressources fiscales propres, c’est-à-dire d’une fraction, ou de la totalité, du produit de certains des impôts locaux affectés en principe aux communes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

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