Les lecteurs demandent: Comment Savoir Si Une Commune Est Sous Tutelle?

Quelles sont les tutelles qui sont exercées par l’État sur les collectivités locales?

La tutelle des établissements publics locaux est du ressort de la collectivité dont ils dépendent et est confiée à l’assemblée délibérante de la collectivité: conseil régional, conseil départemental (ex-conseil général depuis 2015), conseil municipal, conseil territorial).

Comment mettre un adulte sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Qui peut demander la mise sous tutelle?

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes: Personne à protéger. Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

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Qu’est-ce que le contrôle de tutelle?

Le contrôle de l’autorité de tutelle englobe tant la légalité des actes juridiques et contrats accomplis par les organes administratifs subordonnés que leur opportunité ou leur conformité à l’intérêt général.

Quels sont les contrôles sur les collectivités locales?

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes: contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.

Qui assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées?

– sous l’autorité du Président de la République, de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord?

La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle?

La demande d’une mise sous protection est gratuite (sauf le coût de l’expertise médicale du médecin spécialiste, d ‘un montant de 160 € à la charge de la personne à protéger).

Comment se passe une succession d’une personne sous tutelle?

Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L’acceptation peut prendre 2 formes: expresse ou tacite. L’acceptation expresse doit être écrite.

Quelles sont les conditions pour être tuteur?

Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge:

  • les préférences de la personne âgée,
  • ses relations familiales,
  • la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que.
  • la nature et l’importance du patrimoine à gérer.
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Quels sont les droits d’une personne sous tutelle?

Prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Révoquer un testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. Déclarer la naissance d’un enfant, le reconnaître, accomplir les actes de l’autorité parentale, choisir ou changer le nom d’un enfant et consentir à l’adoption.

Qui peut être tuteur d’une personne agée?

Le tuteur peut ainsi être le conjoint, l’un des enfants de la personne âgée, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qu’est-ce que le contrôle hiérarchique?

Le contrôle hiérarchique consiste dans l’examen de la décision administrative contestée au regard du contrat de travail du fonctionnaire et de ses conditions d’emploi, y compris tous les règlements, règles et autres textes administratifs applicables.

Quels sont les ministère de tutelle?

– L’Ecole nationale d’Administration pénitentiaire est placée sous la tutelle technique du Ministère de la Justice et la tutelle financière du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.

Comment s’exerce le contrôle de tutelle?

Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C’est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

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