Quelles Sont Les Compétences De La Commune?

Quelles sont les missions principales de la commune?

I. Les missions obligatoires

  • le maintien de l’ordre.
  • la tenue des registres de l’état civil.
  • la tenue des registres de la population.
  • la gestion des voiries.
  • l’enseignement primaire.
  • la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.
  • la planification.

Quelles sont les compétences communales?

Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de “l’intérêt communal “, c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Théoriquement, une commune peut faire tout ce qui ne lui est pas interdit, aussi bien construire un hall sportif qu’aménager une voirie ou bâtir une maison de repos.

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

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Quelles sont les compétences de la commune dans le domaine de l’éducation?

Construire et entretenir une école. L’ article L. 212‑4 du Code de l’ éducation dispose que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Quelles sont les missions des départements?

Action sociale, éducation, transports, aménagement du territoire, culture, tourisme, sport et environnement sont à ce jour les principaux domaines d’intervention confiés aux départements. Les Départements ont été créés par la Révolution française pour rapprocher les citoyens de l’administration.

Qu’est-ce quune commune?

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c’ est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

Quelles sont les compétences des provinces?

Provinces et communes: collectivités politiques autonomes

  • Sécurité publique.
  • Organisation des pompiers.
  • Organisation du ramassage des ordures.
  • Création d’un complexe sportif communal.
  • Promotion du tourisme.
  • Organisation de l’administration communale.

Qui contrôle les communes?

Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des

Quelles sont les compétences d’un EPCI?

Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l’ensemble de la communauté (aménagement de l’espace, actions de développement économique, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations- dit “Gemapi”, création, aménagement, entretien et gestion des aires d’

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Quels sont les principes régissant la détermination des compétences des collectivités territoriales?

Les grands principes régissant les collectivités territoriales et leurs regroupements

  • 1.1. L’autonomie juridique.
  • 1.2. L’autonomie organique.
  • 1.3. L’autonomie fonctionnelle.
  • 1.4. L’existence d’un contrôle de l’État.

Quel principe permet la répartition des compétences des collectivités territoriales?

– Les compétences des collectivités territoriales Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ».

Qui détient le pouvoir de décision au sein des collectivités territoriales?

1 « La décision appartient aux élus. L’administration doit instruire les dossiers et aider les élus dans la décision. » Cette phrase est une antienne dans les discussions portant sur la répartition des rôles entre élus et cadres de l’administration territoriale.

Quelles sont les compétences des régions en matière d’éducation?

La région a la charge des lycées, des établissements d ‘ éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. À ce titre, elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Quelle est la compétence des départements en matière d’éducation?

Éducation. Le département assure: la construction, l’entretien et l’équipement des collèges; la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004).

Qui a la compétence de l’action sociale?

Le département: le pivot de l’ action sociale. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’ action sociale.

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