Question: Comment Porter Plainte Contre Une Commune?

Comment porter plainte contre une municipalité?

Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Quels sont les motifs pour porter plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

  • l’abus de confiance;
  • la contrefaçon;
  • le piratage informatique des données;
  • l’usurpation d’identité;
  • l’escroquerie;
  • l’extorsion ou le chantage;
  • le recel;
  • le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens;

Comment porter plainte contre la commune en Belgique?

Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment formuler une plainte?

Avant de porter plainte

  1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
  2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
  3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
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Quel recours contre une mairie?

Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure: le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département.

Comment faire pour porter plainte contre un site internet?

Pour cela, vous devez d’abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Quelles sont les différentes plaintes?

Les différents types de plainte

  • La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
  • La plainte simple.
  • La plainte avec constitution de partie civile.
  • La citation directe.

Comment ça se passe quand quelqu’un porte plainte contre vous?

Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.

Quel délai pour porter plainte?

Vous trouverez ci-dessous la liste des délais de prescription pour déposer une plainte: 20 ans pour les crimes; 6 ans pour les délits; 1 an pour les contraventions.

Comment porter plainte contre un entreprise en Belgique?

Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés, ou que vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser à pointdecontact. belgique.be.

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Comment porter plainte en restant anonyme?

Sachant qu’une plainte implique l’existence d’une victime qui demande réparation, un dépôt de plainte ne peut pas se faire de façon anonyme. En effet, l’auteur d’une plainte doit nécessairement être identifié car dans le cas contraire il ne s’agirait alors que d’une dénonciation anonyme.

Comment porter plainte pour harcèlement moral?

Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Comment porter plainte à la gendarmerie?

(1) Vous pouvez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Comment faire une plainte au gouvernement du Québec?

Gestion des plaintes

  1. Par courriel. [email protected] qc.ca.
  2. Par la poste.
  3. Par télécopieur. 418 380-2320.
  4. Par téléphone. 418 380-2319, poste 7127. Sans frais, de partout au Québec: 1 888 380-8882.

Comment rédiger une plainte pour abus de confiance?

A Monsieur le Procureur de la République Lettre recommandée avec accusé de réception A___ [ville], le ___ [date] Objet: plainte pour abus de confiance avec détournement et préjudice Madame, Monsieur En parlant de

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